Le Conseil de la nation a soumis, à la commission paritaire, quatre amendements adoptés par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), concernant trois textes de lois relatifs à la protection des terres relevant des domaines de l’Etat et leur préservation, la loi relative aux forêts et au patrimoine forestier, et une loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, et ce, après émission de réserves par les sénateurs.

Lors d’une séance plénière consacrée, lundi, à l’adoption des trois lois en question, présidée par le président du Conseil de la nation, M. Salah Goudjil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Besma Azouar et de membres du Gouvernement, « les membres du Conseil de la nation ont émis des réserves concernant l’alinéa 4 de l’article 2 du texte de loi relatif à la protection des terres de l’Etat et leur préservation, stipulant que « Les terres Arch sont exemptes de l’application de cette loi », lit-on dans le communiqué du Conseil.

Concernant le deuxième texte soumis pour adoption lors de la séance, relatif aux forêts et au patrimoine forestier, les sénateurs ont émis des réserves concernant deux articles du texte de loi « car non conformes aux principes fondamentaux de ce texte de loi, à savoir la préservation du patrimoine forestier national ».

Les membres du Conseil de la nation ont émis des réserves également concernant l’article 27 (alinéa 2), qui prévoit « une exemption pour les fonciers proposés à l’investissement public dans les wilaya des Hauts plateaux et du Sud, soumis à une dérogation émise par le wali après consultation des services du ministère de l’Agriculture », estimant qu’il «  »est contraire à la teneur de ce texte de loi », selon le communiqué. Les sénateurs ont émis des réserves concernant l’article 163 du texte de loi, prévoyant « l’annulation de la classification des terres appartenant aux domaines publics et forestiers, ayant perdu leur vocation forestière dans le cadre de l’expansion urbaine, afin de régulariser les situations recensées avant la promulgation de cette loi », estimant que son champ est la loi 08-15 de juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. La conjonction de coordination « et » dans la phrase « domaine public et forestier » a changé diamétralement le sens de l’article qui ne prévoit qu’un seul « domaine public forestier » et non deux. Evoquant le texte de loi définissant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant des Domaines de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, les sénateurs ont émis des réserves concernant l’article 2, lequel stipule que « les autres terres aménagées relevant du domaine privé de l’Etat sont comprises dans la Conservation foncière de l’Etat destinée à l’investissement ». Aux termes de l’article 145 de la Constitution de 2020, alinéa 5, « en cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai de quinze (15) jours, d’une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord ». La Commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15) jours. Le fait de soulever les dispositions objet du désaccord à une commission paritaire, composée de membres de l’APN et du Sénat, en vue d’aboutir à un terrain d’entente « confirme la qualité de la pratique démocratique devenue une doctrine adoptée par les deux chambres du Parlement », a précisé M. Goudjil au terme de la plénière.