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Finances : les terminaux de paiement électronique ne seront pas obligatoires dans les commerces avant le 31 décembre 2023
Le projet de loi de Finances complémentaires (LFC 2022) propose la prorogation du délai fixé par l’article 26 de l’actuelle loi de Finances qui impose à tout agent économique de mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE). Le texte adopté récemment en conseil des ministres précise que les « agents économiques […]