Les nouvelles conditions pour l’acquisition de logements publics en location-
vente ont été définies par un décret exécutif publié dans le journal officiel
N°43 .

Ce décret, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui le 25 juin, modifie le
décret exécutif n°01-105 du 23 avril 2001. Il fixe les modalités d’acquisition de
logements réalisés sur fonds publics ou bancaires.
Lors d’une réunion le 12 juin, le gouvernement a examiné ce décret en lien
avec l’ouverture des inscriptions au programme AADL3 à partir du 5 juillet.
Les souscripteurs doivent verser un apport initial de 38% du prix du logement
en plusieurs tranches : 10% après l’acceptation provisoire, puis 7% à différents
stades de construction, et enfin 7% à la signature du contrat de location-vente
et la remise des clés.
Le prix final du logement est calculé en fonction du coût du terrain, des études,
des travaux de construction et de viabilisation, ainsi que des prestations
diverses.
La formule de location-vente s’adresse aux postulants avec un revenu mensuel
net, seul ou avec leur conjoint, entre 24 000 DA et six fois le salaire minimum
garanti (SNMG).
Les postulants ne doivent pas être propriétaires d’un terrain ou d’un bien
immobilier et ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide financière de l’État
pour un logement avant la signature du contrat.
Le remboursement s’effectue sur 35 ans pour les revenus nets cumulés
supérieurs à 24 000 DA et jusqu’à 4 fois le SNMG, et sur 30 ans pour les
revenus supérieurs à 4 fois le SNMG. Les bénéficiaires inscrits en 2013
remboursent sur 25 ans, et ceux de 2001-2002 sur 20 ans.
Le remboursement doit être terminé avant que le bénéficiaire n’atteigne 70
ans. En cas d’incapacité de paiement, une tierce personne, « kafil », peut être
désignée pour prendre en charge les mensualités.